Amendement n° II-743
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » . »
Exposé sommaire
Le sous-amendement exclut du champ de l’évaluation les dispositifs d’appui au financement bancaire qui relèvent d’une autre logique. Il s’agit en effet de crédits permettant de faciliter les financements des acteurs publics dans le cadre de leurs projets d’investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).