Amendement n° I-332 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse… ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à rétablir le taux de TVA applicable aux agences de presse, à 5,5 %, comme avant 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).