Amendement n° II-2221
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 24° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l’État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l’État aux agents publics et aux salariés lorsque le service ou l’entreprise est transférée hors d’Ile-de-France ne concerne selon la DATAR plus que les agents publics.
En 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales estimait que le « dispositif n’est plus réellement justifié ».
Le présent amendement propose donc de supprimer une dépense fiscale dont le nombre de bénéficiaires et le coût mal sont mal identifiés et la pertinence plus avérée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).