Amendement n° I-2284
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d’euros en 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.
Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).