Amendement n° II-CF1228
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Le sixième alinéa de larticle 287 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par décret. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Le régime simplifié de la TVA donne lieu aujourdhui à 2 acomptes semestriels, contre 4 acomptes auparavant. Ces versements pénalisent les petites entreprises, qui ne parviennent pas à anticiper le décaissement de ces sommes importantes. Un étalement de ces versements, à une périodicité mensuelle, apparaît dès lors souhaitable, pour lisser l'impact en trésorerie des acomptes de TVA pour les petites entreprises. Les modalités précises de calcul de ces acomptes pourront être fixées par décret, mais elles devront pouvoir être modulées pour permettre d'adapter les acomptes aux variations de l'activité de l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).