Amendement n° CF365

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 16 quater A Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement.

Il prévoit l’extension de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaires créés par ordonnance en 2016.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).