Amendement n° I-CF31
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 68.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte.
Par ailleurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a affirmé le 21 octobre 2017, lors de l’examen du PLF pour 2018 que la baisse de la taxe affectée concernant les CCI ne serait diminuée qu’une seule fois sur tout le quinquennat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).