Amendement n° I-313 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a vocation à inciter les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à augmenter le montant de leurs dons et ainsi, compenser partiellement la diminution des dons constatée en 2018 par les associations bénéficiaires.

Pour cela, le dispositif proposé vise à augmenter le plafond de la réduction d’impôt à l’IFI.

Cette proposition a d'ores et déjà été examinée à l'Assemblée nationale et a été rejetée sans aucune explication. Il apparait important d'ouvrir le débat afin de connaître les motivations du Gouvernement justifiant ce rejet.