Amendement n° I-429 Sénat

Alinéa 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire avec la nature fiscale de la TEOM qui est un impôt ; il n’y a pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses.

Les dispositions supprimées rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d’impositions pour le même objet.

Les dispositions supprimées, en limitant expressément les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM, exposent de nombreuses collectivités à des contentieux de la part des associations d’usagers ou de contribuables et, de ce fait, fragilise les ressources nécessaires au fonctionnement du service.