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Amendement n° II-2133

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 65 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire

L’article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l’inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages.

Le premier alinéa du présent article prévoit le quasi gel des allocations logement, engendrant une économie pour l’État de 100 millions d’euros en 2019, portée à 400 millions d’euros en 2020.

Après la réduction de 5 euros des APL décidée brutalement par le Gouvernement, il s’agit d’une nouvelle attaque contre les aides au logement qui sont essentielles pour nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).