Amendement n° II-CF80

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 57 Déposé le 17/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« ab) À la fin du premier alinéa du 1°, supprimer les mots : « , à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de réintroduire dans le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).