Amendement n° II-CF166
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Cette mesure consacre l’obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
Il convient de mettre en balance d’une part, le caractère attractif de la fiscalité et d’autre part, le développement des territoires.
Toutefois, la redoutable conséquence du triplement de cette obligation sera la disparition pure et simple des investisseurs dans ces secteurs d’activité et donc la disparition du financement de certains projets.
Cet amendement vise donc la suppression de l’extension de l’obligation incombant aux investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou groupements au travers desquels ils investissent à 15 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).