Amendement n° I-CF1330

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » 

Le but de cet amendement est de soumettre les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), définie par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972.

Les centres logistiques et de stockage liés à la vente de biens à distance, implantés en zones périurbaines, concourent à l’expansion de l’artificialisation des sols. Pourtant, actuellement, ils ne sont pas redevables à la TASCOM.

Pour information, la part de surface artificialisée du territoire français est passée de 3,7 % en 1980 à 6 % en 2012 et pourrait atteindre 8 % d’ici 2030 si rien n’est fait. Or, le e-commerce requiert en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle.

Cet amendement répond donc à un engagement du gouvernement de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de juillet 2018 et poursuit l’engagement du groupe MoDem et apparentés en faveur d’une fiscalité commerciale durable.