Amendement n° II-1333

Transférer 1 000 000 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionnement » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 02. Dotation générale de décentralisation des communes.

Le transfert opéré est symbolique, il est ainsi opéré à cause des modalités de dépôt d’amendement sur les missions ministérielles.

L’État ne modifie pas le budget alloué aux communes pour leur décentralisation alors qu’il insiste sans cesse sur ce point. La liberté des communes et leur libre administration dépend de ces financements.