Amendement n° II-113

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Après le l, il est inséré un m ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses payées au titre des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 4° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

On dénombre environ 5 millions d’installations d’assainissement non collectif (ANC) en France pour 12 millions de français assainis, une installation neuve coûte en général entre 5 000 et 15 000 € (source : Portail interministériel sur l’assainissement non collectif, 2014). Le coût de la réhabilitation est très variable selon les situations mais en 2012 la moyenne observée sur le territoire du bassin Rhône-Méditerranée corse était de 7500 €.

Jusqu’au 10eme programme, les Agences de l’Eau accompagnaient fortement la réhabilitation des installations d’ANC, avec par exemple une aide pouvant atteindre 8500 € TTC ou 60 % du montant étude et travaux sur le territoire de Loire-Bretagne (12 000 installations aidées sur le 10eme programme).

Dans un contexte de tensions importantes sur leur budget, les Agences sont contraintes à des renoncements et risquent donc de se désengager des aides à l’ANC. Cela laisse très peu de dispositifs d’aide pour les particuliers qui doivent réhabiliter leurs installations, dont certains sont conditionnés aux aides des agences de l’eau, et qui ont tous un périmètre très limité (l’EcoPTZ ne concerne par exemple que les installations sans consommation d’énergie, pour les habitations construites avant 1990…). 

L’ANC est une alternative techniquement satisfaisante qui participe à l’atteinte du bon état écologique du milieu et financièrement intéressante pour le bien commun puisqu’elle évite de déployer des réseaux dans les zones où la population est peu dense.

Sans dispositif d’aide, les possibilités se raréfient pour les particuliers, qui sont de moins en moins incités à réaliser des travaux dont les coûts sont importants. Cela se répercute sur la qualité des installations, avec un risque d’augmentation de la pollution. L’absence d’incitation en faveur de l’assainissement non collectif contraint également les collectivités à élargir le réseau d’assainissement, avec un impact important sur le coût du service public.

 Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en instaurant un crédit d’impôt pour la réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, dans le cadre du Crédit d’impôt transition énergétique.