Amendement n° CF66
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article 265 septies est supprimé. »
Exposé sommaire
Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l’objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises.
Déjà en 2018, l’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises (principalement les entreprises du secteur tertiaire). » Même avec l’annulation de la hausse prévues pour 2019 et après, maintenir ces niches fiscales fait peser le poids de la transition écologique sur les ménages. Ce, alors même qu’un récent rapport de la Cour des comptes européenne estime que l’Union Européenne ne protège pas assez la santé des citoyens en matière de pollution de l’air. C’est une double peine.
Nous demandons donc à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représente un manque à gagner de 1137 millions d’euros en 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).