Amendement n° I-2101

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient.

Dans son évaluation de l’article, le Gouvernement écrit que « dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraires à la liberté d’établissement certains des avantages des régimes de groupe nationaux d’États membres de l’UE, dont le régime de groupe français ».

Ainsi, il apparaît que la France offre plus d’avantages fiscaux que d’autres pays aux grandes entreprises qui recourent aux différents régimes d’intégration fiscale.

Le présent article vise à mettre en conformité le droit fiscal français avec les recommandations européennes. Comme la législation française semblait plus avantageuse, cette mise en conformité se traduit « de facto » par une hausse de fiscalité pour les entreprises concernées.

Sans doute pour compenser cela, le Gouvernement a introduit 3 alinéas à son article qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient, pour un montant évalué à 330 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à supprimer ces alinéas afin que la niche dite « Copé » ne soit pas augmentée.