Amendement n° I-CF1433
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au a du 2° du III de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « conventionnés par l’État », sont insérés les mots : « , après « service fait. »
Exposé sommaire
Les trains d’équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d’une compensation versée par les pouvoirs publics.
Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Il n’est toutefois pas normal que la compensation soit versée lorsque les trains n’ont pas circulé.
Il est donc proposé d’exclure des dépenses de ce compte d’affectation spéciale les compensations qui ne correspondent pas à un service fait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).