Amendement n° I-CF275
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets.
Le but proclamé est « d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. »
Pour autant, cette hausse de la TGAP est particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui acquittent cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique.
Plutôt que de procéder par voie de hausse de la TGAP qui augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers, il serait préférable de proposer des mesures d’incitation visant à réduire la production de déchets résiduels.
En conséquence, il convient de supprimer l’article 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).