Amendement n° I-CF39
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l’article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d’un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d’une demande d’agrément ou d’une demande de renouvellement d’agrément.
Le dossier de presse du PLF 2019 indique que ces droits, jusqu’alors affectés à l’État, rapportent à ce dernier 0,7 M€. Une perte pour l’État de ce montant découlerait de la suppression de ce droit.
Surtout, et bien que le montant total de ces droits ne soit pas particulièrement élevé, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ne sont peut-être pas les organismes ayant le plus besoin d’un allègement de leur fiscalité. Le maintien de cette taxe apparaît donc opportun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).