Amendement n° CF227

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 2 nonies Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dite Pinel) aux investissements réalisés dans des communes couvertes ou ayant été couvertes par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).