Amendement n° I-670
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossible les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal. Il génère plus d’effets pervers que d’effets positifs.
La très forte augmentation des prix de l’immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l’imposition de près de 300.000 foyers à l’impôt sur la fortune immobilière du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors que par ailleurs, il s’agit de foyers à revenus modestes.
La presse s’est fait l’écho par exemple de petits retraités de l’île de Ré, qui se sont retrouvés soumis à cet impôt du seul fait de la détention de leur résidence principale sur l’île car le développement touristique a fait grimper les prix de façon vertigineuse.
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).