Amendement n° CF489

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 2 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).