Amendement n° CF389

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours, n’est pas conforme au droit européen, qui encadre les possibilités d’exonération de taxe sur les carburants. Il est, plus précisément, directement contraire à la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.