Amendement n° CF331

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 18 quater Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 16 et 22.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement.

Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).