Amendement n° I-904
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation.
Cela s’est traduit, entre autres, par la diminution d’un quart de leurs effectifs. Pourtant, ce sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires.
Par conséquent il convient de leur laisser le temps et les moyens d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).