Amendement n° II-866 Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle les conditions mentionnées au VI ou au VI bis ne sont pas respectées. »

L’article 55 octies du projet de loi de finances étend le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts aux travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux âgés de plus de vingt ans situés dans certaines zones des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement a pour objet de prévoir la reprise de la réduction d’impôt en cas de non-respect des conditions encadrant l’octroi de l’avantage fiscal au titre de cette nouvelle mesure et de celle prévue au VI du même article, relative aux opérations d’acquisition et réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans.