Amendement n° II-338 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'assurance emprunteur va augmenter. Une nouvelle taxe de 9% sur l'assurance décès-invalidité va être mise en place pour tout nouveau contrat souscrit à compter de 1er janvier 2019.

Les recettes résultant de cette taxe sont affectées à Action Logement pour combler les besoins de financement consécutifs au relèvement du seuil d'assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) adopté dans le projet de loi PACTE.

Cette mesure va freiner la possibilité pour les ménages de changer d’assureur. Les sénateurs socialistes avaient en effet rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial pour une offre plus compétitive. Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an. Avec cette taxe, les emprunteurs auront moins intérêt à changer d'assurance puisqu'ils devront subir une augmentation de 9% dans le cadre d'un nouveau contrat.

Par ailleurs cette mesure va augmenter le coût du crédit alors que les prix du foncier et de l'immobilier rendent l’accession à la propriété de plus en plus difficile pour les classes moyennes et que l’endettement des ménages français bat des records.

Les impôts et les taxes, ça suffit! c'est bien ce que Monsieur le Ministre de l'économie et des finances a rappelé lors de la discussion générale du projet de loi de finances.

En cohérence, notre amendement supprime l'article 52.