Amendement n° I-337 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 2 bis supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale.

Cette suppression a pour conséquence de menacer l’activité des "accueillants familiaux", ces personnes qui prennent en charge à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Réglementée au Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’activité des accueillants familiaux agréés par les départements donne lieu à des contreparties financières composées de quatre volets, dont une « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » (IMAD).

N’étant ni un loyer (pas de contrat de bail), ni une sous-location, cette indemnité, contrairement aux trois autres, n’a pas fait l’objet de précisions réglementaires quant à son régime fiscal et s’est donc retrouvée de fait rattachée à l’article 35 bis du CGI que l’article 2 bis du PLF 2019 entend abroger.

Il est donc proposé de supprimer cet article afin de préserver l’action des accueillants familiaux qui est indispensable à une prise en charge efficace et digne des personnes se retrouvant en difficulté du fait de leur âge et/ou de leur handicap.