Amendement n° II-CF441
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour d’un montant maximal de 10 %.
Exposé sommaire
Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d’un sur-dimensionnement de leurs réseaux d’eau et d’assainissement, il paraît donc normal que les touristes participent à l’effort de renouvellement de ces derniers. Dans cet esprit, la création de cette taxe devra être affectée à la rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).