Amendement n° II-2160 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et que le résident fasse réaliser un diagnostic de performance énergétique tel que défini à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation ou un audit énergétique au préalable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation énergétique avant tout travaux de rénovation pour pouvoir prétendre à être éligible au CITE.
Cela signifie que l’obtention du Cite serait conditionnée à la réalisation en amont d’une évaluation énergétique type audit énergétique ou DPE.
L’objectif de cette condition est de nous assurer que les personnes disposent de toutes les informations nécessaires sur leur logement avant d’engager les travaux.
Les personnes demeurent néanmoins libre du calendrier et du choix des travaux qu’ils souhaitent entreprendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).