Amendement n° I-1008 Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix‑septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint‑Martin, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 6 septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’Ouragan IRMA, qui a dégradé 95% de ses infrastructures.

 Depuis maintenant plus d’un an, Saint-Martin est entré dans une phase de reconstruction. La réussite de cette phase  étant conditionnée à la redynamisation des secteurs productifs du territoire, la Collectivité de Saint-Martin a donc plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs français désireux de contribuer à la réactivation économique de Saint-Martin.

 Dès lors, prenant en considération le contexte post-IRMA, l’amendement présenté a pour objet d’inscrire temporairement (5 ans) Saint-Martin, au même rang que la Guyane et Mayotte, afin que les investisseurs français (au sens de l’article 199 undecies B du CGI) puissent bénéficier du taux de réduction d’impôt majoré de 45,9%, à défaut du taux de droit communs de 38,25% applicable en matière d’investissement productif.