Amendement n° I-CF1290

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Max Mathiasin (DEM) Article 5 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le I s’applique aux opérations conclues à compter du 1^er janvier 2019. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l’article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir le bénéfice de cette aide leur échapper pour des opérations pourtant conclues en 2018 mais pour lesquelles l’exigibilité de la TVA tomberait en 2019.

Le présent amendement propose donc que le bénéfice de cette aide ne prenne fin que pour les opérations conclues à compter du 1^er janvier 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).