Amendement n° I-789 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er juillet 2019
par la date :
31 décembre 2019
Objet
Cet amendement vise à adapter le calendrier de la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) pour tenir compte des délais de fabrication de certains biens industriels éligibles à la mesure.
En effet, la date limite de livraison fixée au 1er juillet 2019 risque d'écarter certains biens commandés en 2018 mais livrés après le 1er juillet 2019 en raison d'une fabrication longue.
Aussi, afin de garantir l'application du dispositif à tous les biens éligibles, il est proposé de repousser l'échéance de livraison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).