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Amendement n° II-618

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) ÉTAT B Déposé le 29/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

En septembre 2017, le Gouvernement a décidé de supprimer les aides aux maintien en agriculture biologique. Ces aides avaient pour vocation d’aider les paysans à se maintenir en agricuture biologique après la fin du versement des aides à la conversion en agriculture biologique. Ces aides sont nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous fixons. Conformément au dogme libéral qui conduit son action, le Gouvernement considère que le marché est roi et que c’est à lui et lui seul de décider ce qui doit être produit et vendu. Au contraire nous considérons que c’est le rôle des pouvoir publics de mener la planification de la transition écologique.

Dans le détail, il s’agit d’un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 vers un nouveau programme visant à financer une aide au maintien de l’agriculture biologique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).