Amendement n° I-1224
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent article entend opérer la "suppression de taxes à faible rendement". Dans la multitude de taxes ciblées par l'article, on retrouve la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État.
Derrière ce nom "barbare" se cache une taxe ciblant les Credit Default Swaps, les CDS, segment des produits dérivés qui a contribué à l'amplification de la crise des dettes souveraines des États de la zone euro en 2011. L'idée de cette taxe financière est simple et louable : limiter la spéculation sur les titres de dette d'Etat. Pourquoi son rendement est-il limité? Parce que son taux l'est (0,01%). De plus, cette taxe, à sa création, se voulait être dissuasive à l'égard de ces opérations de spéculation.
En conséquence, la suppression d'une telle taxe soulève donc bien des interrogations
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).