Amendement n° I-1988
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants :
« B. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au I de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l’État se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).