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Amendement n° II-AS11

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Gisèle Biémouret (SOC) ÉTAT B Déposé le 25/10/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour accompagner les personnes qui en sont victimes. 

Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années dans le budget, aucune affectation budgétaire précise n’est donnée pour 2019. Cela provoque dans les réseaux une vive inquiétude que nous partageons car sans ces budgets, plusieurs d’entre eux ne seront plus en capacité d’exercer leurs missions d’intérêt général et devront tout simplement mettre la clé sous la porte. 

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter une telle perspective et nous devons garantir de la stabilité budgétaire à ces têtes de réseaux. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les 500 000 euros de crédits qui y étaient affectés jusqu’alors. 

Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’abonder de 500 000 euros les crédits de l’action n°21 « Politiques publiques - Accès au droit » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et de diminuer d’autant ceux de l’action n°19 intitulée « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes » du programme n°304 « Inclusions sociale et protection des personnes ». Les contraintes constitutionnelles imposent au législateur de gager ses amendements, raison pour laquelle nous prélevons les crédits nécessaires sur un autre programme budgétaire. Mais je suis certain que l’importance du sujet abordé incitera le gouvernement à lever le gage. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).