Amendement n° CF355

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 16 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu lorsqu’il y a trois niveaux d’interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation (contre deux niveaux dans le droit actuel).

Il convient en effet de garder une cohérence d’ensemble au dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).