Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-307

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) ÉTAT B Déposé le 25/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Transférer 200 000 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

En 2018, 163 719 personnes ont été prise en charge par l’administration.

Il convient donc de donner à cette dernière les moyens de garder et contrôler les personnes détenues.

Et bien que le budget soit à la hausse il n’est pas encore assez suffisant pour arriver notamment aux objectifs annoncés par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle en ce qui concerne notamment les 15 000 places de prison promises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).