Amendement n° CF608
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente."
Dans le cadre de la réforme de la dotation d'intercommunalité, ce régime dérogatoire n'a plus lieu d'être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).