Amendement n° I-1845
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 :
« Pour l’application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 82.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.