Amendement n° I-457 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre‑mer eux‑mêmes leur développement.
Ce sont encore les contribuables des Outre‑mer qui devront participer, pour une bonne part, à l’augmentation du budget de 20 % annoncé par le Gouvernement, et se substituer ainsi à l’État dans l’investissement programmé. Bref, les territoires les plus fragiles doivent autofinancer leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).