Amendement n° I-2518
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Contribution à la vie étudiante (CVEC) »
les mots :
« Les établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner du sens à l’insertion d’un plafond d’affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de plafonner l’affectation de cette contribution à destination de cette contribution elle-même.
La référence à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation en colonne « A » suffit pour comprendre qu’il est question ici du plafonnement de la CVEC. En revanche, il apparaît nécessaire de préciser quels en sont les bénéficiaires en colonne « B ». Pour cela, cet amendement indique qu’il s’agit de l’ensemble des établissements visés au I de l’article L. 841‑5 de code de l’éducation.
La répartition de la CVEC entre ces établissements, dans la limite du plafond de l’affectation prévu, est ensuite déterminée par le décret n° 2018‑564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).