Amendement n° 86
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).