Amendement n° II-947 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cela ne change rien au problème de la contrebande ou de la vente sauvage des produits du tabac de procéder à un recouvrement accéléré des recettes des buralistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).