Amendement n° I-957 Sénat

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils ont institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis du même code, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les propriétés exonérées de cette taxe dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1521 dudit code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet, lorsque la TEOM a été instituée, de réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM.