Amendement n° I-712

Substituer à l'alinéa 4 les seize alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :

« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 240 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 240 € et inférieure ou égale à 20 320 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 320 € et inférieure ou égale à 27 432 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 432 € et inférieure ou égale à 30 480 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 480 € et inférieure ou égale à 33 528 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 528 € et inférieure ou égale à 37 592 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 592 € et inférieure ou égale à 43 688 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 688 € et inférieure ou égale à 60 960 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 960 € et inférieure ou égale à 101 600 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 101 600 € et inférieure ou égale à 142 240€ ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 142 240 € et inférieure ou égale à 264 160 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 264 160 € et inférieure ou égale à 406 400 € ;

« – 90 % pour la fraction supérieure à 406 400 €. »

Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc plus juste. Nous souhaitons à cet effet réintroduire 14 tranches d’imposition contre 5 actuellement. En effet, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches. Ce barème correspond à celui que nous avions proposé l’année dernière, corrigé de l’inflation.

Cette mesure revient sur la décision prise par nos précédents dirigeants de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Il convient de mettre fin à une rupture d’égalité de traitement entre les contribuables, qui accroît les inégalités et nourrit la spéculation, le tout dans un contexte de déficit de consentement à l’impôt. En prenant en compte les capacités redistributives de chacun on évite les mécanismes d’évitement des obligations imposables.

Avec notre nouveau barème, tout le monde paye, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun doit participer, en fonction de ses moyens et même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale. Nous souhaitons aussi, par cet amendement, atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne puisque leurs impôts diminueront, en augmentant en contrepartie l’imposition des plus hauts revenus. 

Cet amendement est donc une mesure de justice fiscale et de bon sens social.