Amendement n° I-307
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sur proposition du représentant de l'État dans le département, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. À défaut d’exploitant identifié, il s’agit du propriétaire du terrain où est située l’installation de stockage non autorisée, s’il est prouvé qu’il a fait preuve de négligence. »
Exposé sommaire
Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionnées dans l’assiette du volet déchets de la TGAP, rendant de fait ce tarif inapplicable. Par ailleurs, les installations de stockage de déchets relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement contrôlées par le Préfet. Ce dernier sera donc en capacité d’indiquer aux Douanes les cas manifestement illégaux.
La disposition proposée augmente les moyens d’action à la disposition des Préfets pour sanctionner et dissuader les acteurs négligents ou ayant recours à des pratiques illégales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).