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Amendement n° II-343

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Émilie Bonnivard (LR) ÉTAT B Déposé le 25/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

La marque d’État Tourisme & Handicap a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques.

Tourisme & Handicap prend en compte les quatre familles de handicaps (auditif, mental, moteur et visuel) et vise à développer une offre touristique adaptée et intégrée à l’offre généraliste.

Cette marque a été déployée par la Direction générale des entreprises (DGE), qui ne bénéficie plus d’aucuns crédits dans le PLF pour 2019.

Or, le déploiement de la marque Tourisme & Handicap nécessite un budget de fonctionnement, minimal, de 100 000 euros par an.

C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de 100 000 euros du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Compte tenu des contraintes de transfert de crédits entre programmes, ce montant pourrait être extrait de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220, même si l’auteur de cet amendement aimerait surtout que le Gouvernement abonde de lui-même le programme 134 de 100 000 euros destinés au fonctionnement de cette marque essentielle pour les populations concernées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).